Le terme musique libre de droit | Mes musiques sont libres de droits

 

 

 

Le terme musique libre de droit

 

 

Aujourd'hui, il existe encore une incompréhension en ce qui concerne la définition de musique dite libre de droit, et il me semble important d'apporter quelques éléments pour vous aider à mieux comprendre ce terme, et pour vous assurez que vous êtes toujours dans la légalité, surtout si vous envisagez une diffusion de musique à caractère commercial.

 

 

Quelle est la signification d' oeuvres musicales libres de droits ?

 

Est-ce "libre" signifie qu'on fait ce qu'on veut avec les musiques ? Libre de droit signifie par définition qu'il n'y a pas besoin de l'accord de l'auteur d'une musique pour l'utiliser. En revanche, une licence accompagne les musiques libres de droit, et selon l'article L121-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), chaque auteur est en droit de préciser l'étendue des droits, et des limites, comme par exemple :

• Le droit ou non de reproduire, de modifier la musique (changer les partitions)
• Le droit ou non de revendre la musique et d'en tirer quelconque bénéfice

 

Des clauses peuvent être ajoutées, comme refuser que son oeuvre soit utilisée à des fins dites contraires aux bonnes moeurs, etc.

 

Ainsi, comme toute oeuvre de l'esprit, une licence accompagne une musique, que l'exploitation de cette dernière soit gratuite ou pas: cette licence peut aussi bien contenir des droits que des restrictions, et c'est la raison pour laquelle il faut bien lire ces licences avant d'exploiter une "musique libre". Il y a des licences générales (comme le copyleft), et aussi des licences personnalisées, comme c'est le cas sur ce site.

 

 

Que peut dire la Sacem ?

 

Les notions de légalité, de contrefaçon, de téléchargement illicite, ne sont pas des notions propres à la Sacem, elles proviennent du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et uniquement de ce dernier, même si cette société omniprésente donne l'impression d'avoir un monopole absolu. Elle ne peut se substituer au CPI. Si elle le faisait, elle serait alors en faute grave au regard de la Loi.

 

Ainsi, la Sacem n'a de droits que sur les créations figurant à son répertoire, et des accords passés avec des éditeurs de pays étrangers. Elle n'a aucun droit sur un artiste qui crée une oeuvre et qui n' est pas pas sociétaire de la Sacem, ou qui n'a signé aucun contrat avec une entreprise liée avec. Prétendre le contraire serait terrible : imaginez créer une oeuvre de votre inspiration, et vlan, la Sacem se l'appropierait ? Au nom de quelle Loi ? Jamais vu de pareil article dans le CPI.

 

J'ai entendu parler d'artistes non sociétaires de la Sacem qui se seraient vus "intimidés" par cette société pour leur reverser des droits de diffusion. Est-ce vrai, ou bien y a-t-il eu confusion? Il est vrai qu'un jour j'ai demandé à la Sacem la raison d'un texte sur leur site dont aucune Loi ne pouvait justifier de tels propos qui m'avaient surpris. Très vite, le texte fut retiré du site, sans autre suite.

 

 

 

 

Libre de droit, c'est gratuit ?

 

Ce terme, libre de droit, fait référence à la liberté, en revanche pas au prix. La liberté de reproduire, de diffuser, de modifier à des fins personnelles mais non commerciales peut être accordée ou non. Tout dépend de la licence qui accompagne l'oeuvre.

 

Le fait de ne pas avoir à obtenir d'accord n'entraîne pas la gratuité de la diffusion, ce qui est logique: l'artiste doit vivre aussi. Cependant, le montant est le plus souvent largement plus intéressant que des musiques soumises aux redevances Sacem. C'est un autre avantage : le prix.

 

Par ailleurs, selon l'article L. 131-4 du CPI, être rémunéré sur une musique est un droit.

 

 

Qui est propriétaires des musiques libres de droits ?

 

Toute personne physique ou morale qui acquiert une musique libre de droit n'en n'est pas propriétaire pour autant. La personne est un utilisateur, un "licencié" pour la musique. C'est identique pour les logiciels, qui sont également des oeuvres de l'esprit.

 

 

 

Mes musiques sont libres de droits

 

 

Des créations musicales de qualité, libres de droit Sacem, sont mise à votre disposition sur ce site. Elles sont déposées auprès d'un organisme et protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Donc, elles ne figurent pas dans la base de la Sacem, et cette dernière ne peut exiger de redevance pour leur exploitation.

 

L'utilisation de ces musiques est conditionnée par la licence qui figure sur ce site. Usage gratuit pour écoute personnelle, licence à acquitter pour usage professionnel / commercial.