Conditions générales de vente de titres musicaux pour usage privé ne sortant pas du cadre familial et excluant toute forme de diffusion publique

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,

d’une part,

 

inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 511 809 964 Ci-après dénommée « Le Concédant».

Et, d’autre part,

 

Ci-après dénommé « le Licencié».

PREAMBULE

Les présentes conditions régissent la vente de musiques écrites et composées par Olivier Golibrodski, vente de musiques à partir du site http://www.olivier-g.com, réservée exclusivement pour l'usage privé ne sortant pas du cadre familial.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Les articles ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques qui ne font pas le commerce de ces oeuvres musicales. Elles sont conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature qu'elle soit.

Toute commande dûment validée sur le site http://www.olivier-g.com implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

ARTICLES ET PRODUITS

Les articles visibles sur le site sont disponibles lorsqu'ils sont affichés en ligne. En conséquence, Atout REVE ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du Licencié visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée. Au cas d’une commande validée par chèque d’un produit ou d’un article devenu indisponible, Atout REVE s’engage à ne pas encaisser le chèque envoyé. En cas d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, Atout REVE s’engage à rembourser le Licencié du montant de la commande, par chèque dans les 30 jours .

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Atout REVE ne pourrait être engagée. Les photographies illustrant à l’appui du texte les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

PRIX DES PRODUITS ET EXPEDITION

La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés.

Par défaut la livraison des produits s’effectue par téléchargement internet, pièce jointe en email, et autres formes électroniques (exceptés CD audio). Tout envoi postal sera facturé en sus.

Pour les envois postaux, le mode de livraison postale est choisi par le Licencié au moment de sa commande.

Atout REVE SARL décline toute responsabilité pendant l’expédition postale (perte, vol, détérioration) ; lors de la commande, le Licencié pourra opter pour un envoi assuré par les services de La Poste (à son entière charge).

De même, Atout REVE SARL décline toute responsabilité si le Licencié ne reçoit pas les e-mails qu’elle envoie (logiciels anti-spam, tout problème informatique et/ou d’accès à Internet bloquant la réception des courriers électroniques envoyés par Atout REVE SARL). En cas de problème de transmission des fichiers par voie électronique, le Licencié et Atout REVE SARL pourront convenir d’un envoi postal à la charge du Licencié.

PAIEMENT

Le Licencié a la faculté de payer par carte bancaire en ligne avec l' organisme PAYPAL , ou directement avec son compte PAYPAL, ou par chèque et dans ce cas pour un montant supérieur ou égal à 6€TTC.

Paiement par carte bancaire ou par compte Paypal : Le Licencié valide sa commande sur la page créée par PAYPAL : cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties.

 

Paiement par chèque : Le Licencié, après avoir imprimé le bon de commande finalisant son achat, effectuera un envoi volontaire de cette impression à

 

Atout REVE

215 rue Jean-Jacques Rousseau

92136 Issy-les-Moulineaux Cedex.

 

La réception du bon de commande accompagnée du chèque vaudra engagement irrévocable entre les parties.

Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le Licencié, Atout REVE accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Licencié ne possède aucun droit sur les sonorités, effets sonores, enregistrements, échantillonnages et autres sons intégrés dans l’œuvre musicale sauf ceux qu’il a explicitement remis à Atout REVE SARL.

Le Licencié ne possède aucun droit sur les partitions des œuvres musicales produites par Atout REVE SARL.

GARANTIES

Les Défauts ou vices devront être signalés dans les 7 jours suivant la livraison de la commande.
Dans ce cas, le Licencié pourra obtenir le remplacement du (des) produit(s) défectueux , à l'exclusion de tout autre dédommagement.

EXPLOITATION DE L'OEUVRE - LICENCE ACCORDEE

En contrepartie du paiement intégral du prix des créations musicales commandées à Atout REVE SARL, le Licencié utilise les créations musicales dans les limites et conditions suivantes, à l’exclusion de toute autre utilisation

Article 1 - Modifications

Les présentes conditions d'utilisation peuvent être changées à tout moment sans pré avis. Le contenu textuel de ce site web et celui de cette licence sont régulièrement enregistrés auprès d'un Huissier de Justice, et pourront faire foi en cas de contestation. Il est donc fortement recommandé de télécharger cette licence au même moment du téléchargement des musiques, le lien correspondant est disponible.

 

Article 2 - Détention des droits

L'auteur-compositeur des œuvres musicales présentées sur ce site internet est l'unique détenteur des droits d'auteurs.

 

Article 3 - Liberté de droit

Toutes les créations musicales sont déposées légalement et sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ces créations musicales ne sont pas inscrites au répertoire de la Sacem.

 

 

Article 4 - Droits et restrictions

Sauf autorisation préalable écrite, sont strictement interdits :

• Copie, émission radio, émission TV, prêt ou location, revente ;
• Tout mixage ou mise en boucle d'extraits, par quel que procédé que ce soit, d'une oeuvre musicale;
• Toute forme de diffusion publique;
• Toute forme de modification, d'arrangement, d'adaptation d'une oeuvre musicale;
• Toute forme d'intégration d'une oeuvre musicale au sein d'une autre oeuvre;
• Toute forme de contrefaçon;
• Tout autre acte nécessitant une autorisation écrite préalable auprès de l'Auteur selon le Code de la Propriété Intellectuelle;
• Tout lien à partir d'un autre site internet pointant directement vers un fichier audio de ce site;
• Toute utilisation portant directement ou indirectement atteinte aux droits d'un tiers, d'une marque, au droit des marques et plus généralement considéré comme étant "contraire aux bonnes moeurs".
  

Sont autorisés :

• L'utilisation à titre privé et ne sortant pas du cadre familial
• La copie pour usage strictement privé (copie considérée de "sauvegarde");
• La diffusion restreinte au sein d'une entreprise, d'une administration dans le cadre de l'évaluation d'une oeuvre en vue de l'achat du droit de diffusion ou autre;

 

 

Article 5

Vous pouvez conserver les fichiers sonores pendant une durée indéterminée.

 

Article 6

Le fait de télécharger une musique ne vous donne aucun droit dessus.

 

Article 7

Sauf autorisation préalable, aucune rémunération, sous quelle forme que ce soit, ne doit vous être versée si cette rémunération a un lien direct, ou indirect, avec au moins une des musiques.

 

Article 8

L'auteur compositeur et Atout REVE Sarl déclinent toute responsabilité des éventuelles conséquences, quelles qu’elles soient, sous quelles formes qu’elles soient, de l’utilisation des oeuvres musicales présentées sur ce site.

 

 

RESPONSABILITE

Le Licencié est seul responsable de la mise en place des créations musicales en vue de leur utilisation ; cette procédure est sous l’entière responsabilité et l’entière charge du Licencié.

Atout REVE SARL décline toute responsabilité des éventuelles conséquences, quelles qu’elles soient, sous quelles formes qu’elles soient, de l’utilisation des créations musicales.

Atout REVE SARL décline toute responsabilité des éventuelles conséquences, quelles qu’elles soient, sous quelles formes qu’elles soient, de l’utilisation des fichiers informatiques mis à la disposition du Licencié, et/ou la non possibilité d’utiliser les fichiers informatiques fournis par Atout REVE SARL.

Par défaut, Atout REVE SARL n’intervient pas dans la mise en place des créations musicales.

Par ailleurs, ni Atout REVE SARL, ni aucune autre personne impliquée dans la distribution de la(des) création(s) musicale(s) ne pourra être tenue responsable des dommages subis par le Licencié du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la(les) création(s) musicale(s).

RESILIATION

Atout REVE SARL se réserve le droit d’annuler de façon immédiate et irrévocable toute licence dont l’utilisation serait en rapport avec un fait considéré comme « contraire aux bonnes mœurs ». Aucun remboursement ne sera effectué, et Atout REVE SARL sera dégagée de toute responsabilité et pénalité envers qui que ce soit.

Lexdroit d'utilisation de la musique prend fin automatiquement en cas de violation par le Licencié de ses obligations au regard des présentes. Le Licencié devra alors cesser immédiatement toute utilisation des créations musicales et produits fournis par Atout REVE SARL

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Licencié dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent.

Le Licencié peut exercer ce droit en envoyant un mailn une lettre simple ou recommandée à Atout REVE SARL.

LOI ET JURIDICTION

S’applique également à toutes les licences, quelle que soit leur spécificité.

Le droit français est applicable aux présentes. Tous différends entre les parties, qu'ils découlent de la validité ou de l'interprétation des présentes, seront soumis à la compétence devant le Tribunal de Nanterre.